Le cadre légal
La médiation en France repose sur un ensemble de textes législatifs et réglementaires qui définissent son fonctionnement, ses principes et les obligations du médiateur.
Elle est aujourd’hui pleinement reconnue comme un mode amiable de résolution des différends, au même titre que la conciliation.
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Le Code de procédure civile (CPC) |
Le CPC consacre un Livre V : La résolution amiable des différends, qui encadre la médiation et la conciliation, tant conventionnelles que judiciaires.
Articles 1530 à 1541 : Médiation et conciliation conventionnelles
Ces articles définissent la médiation comme un processus structuré, dans lequel des personnes tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers neutre, impartial et compétent.
Ils précisent également les qualités requises du médiateur, notamment la compétence, l’impartialité et l’absence de condamnations incompatibles avec la fonction.
Articles 1532 à 1535 : Médiation judiciaire
Ces articles encadrent la médiation ordonnée ou proposée par un juge.
Ils définissent notamment :
- la désignation du médiateur (personne physique ou morale)
- les conditions de compétence et de moralité du médiateur
- la durée de la médiation
- les modalités de rémunération
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La loi du 8 février 1995 |
Cette loi a introduit pour la première fois la médiation judiciaire dans le droit français.
Elle permet au juge, avec l’accord des parties, de désigner un médiateur chargé d’aider les personnes à trouver une solution amiable à leur différend.
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L’ordonnance du 16 novembre 2011 |
Cette ordonnance transpose la directive européenne 2008/52/CE et donne une définition générale de la médiation :
un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur.
Elle reconnaît officiellement la médiation conventionnelle, qui jusque‑là n’avait pas de cadre juridique précis.
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Le décret n° 2012‑66 du 20 janvier 2012 |
Ce décret complète l’ordonnance de 2011 et précise :
- les qualités requises du médiateur : impartialité, compétence, diligence
- les règles applicables à la médiation judiciaire
- les modalités de désignation du médiateur par le juge
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Le décret n° 2015‑282 du 11 mars 2015 |
Ce décret renforce l’obligation de recourir aux modes amiables de résolution des différends (MARD).
Il impose notamment aux parties d’indiquer, lors de la saisine d’un tribunal, les démarches amiables déjà entreprises.
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Les principes juridiques fondamentaux |
✔ Volontariat
La médiation repose sur le consentement libre des personnes (CPC art. 131‑2).
✔ Confidentialité
Les propos tenus en médiation ne peuvent être divulgués ni utilisés en justice, sauf exceptions très limitées (CPC art. 131‑12).
✔ Neutralité et impartialité du médiateur
Le médiateur ne prend pas parti et garantit un cadre équilibré (CPC art. 131‑1).
✔ Possibilité d’homologation
Un accord issu de la médiation peut être homologué par un juge, ce qui lui donne force exécutoire (CPC art. 131‑15).
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La médiation familiale : un cadre spécifique |
La médiation familiale est encadrée par :
- la loi de 2002 sur l’autorité parentale
- la loi de 2004 sur le divorce
- le référentiel national de la médiation familiale (CNAF)
Elle impose notamment :
- un diplôme d’État de médiateur familial (DEMF)
- des obligations de formation continue
- un cadre d’intervention précis
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La médiation pénale (hors CPC) |
Encadrée par le Code de procédure pénale, elle est proposée par le procureur dans certains cas pour favoriser la réparation et la responsabilisation.
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Conclusion |
Le cadre légal français offre une base solide, cohérente et protectrice pour la médiation.
Il garantit :
- la qualité du processus
- la compétence du médiateur
- la confidentialité des échanges
- la liberté des personnes
- la possibilité d’homologuer un accord
STELLA Médiation s’inscrit pleinement dans ce cadre, en respectant les exigences légales et éthiques qui fondent la pratique de la médiation.