Le processus de la médiation

Médiation conventionnelle et médiation judiciaire – cadre juridique (Code de procédure civile)

La médiation est un mode amiable de résolution des différends, encadré par le Code de procédure civile.

Elle permet aux parties, avec l’aide d’un médiateur indépendant, neutre et impartial, de rechercher elles-mêmes une solution à leur conflit, dans un cadre confidentiel, sécurisé et structuré.

Fondement juridique de la médiation

La médiation est définie par l’article 131-1 du Code de procédure civile :

« La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute décision juridictionnelle, avec l’aide d’un tiers choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge. »

I. La médiation conventionnelle

La médiation conventionnelle est engagée librement par les parties, en dehors de toute procédure judiciaire.

Article 1 – Principe de liberté et de volontariat

(Articles 1530 et suivants du CPC)

La médiation conventionnelle repose sur la volonté libre des parties, l’absence de contrainte judiciaire et le choix commun du médiateur.

Chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la médiation et de se retirer du processus à tout moment.

Article 2 – La saisine du médiateur

Les parties peuvent contacter directement STELLA Médiation afin d'exposer brièvement leur situation, vérifier l’adéquation de la médiation au conflit et obtenir une information claire sur le cadre et les modalités.

Le médiateur veille à ce que le consentement des parties soit libre et éclairé.

Article 3 – La réunion d’information préalable

Une réunion d’information peut être proposée afin de présenter le rôle et les missions du médiateur, les principes de neutralité, d’impartialité et d’indépendance, le caractère strictement confidentiel de la médiation, le déroulement des séances et les modalités pratiques (durée, fréquence, coût).

Article 4 – La convention de médiation

(Article 1531 du CPC)

Si les parties acceptent d’entrer en médiation, une convention de médiation est signée.

Elle précise notamment l’objet de la médiation, l’identité du médiateur, la durée prévisible du processus, les règles de confidentialité et les honoraires.

Article 5 – Le déroulement des séances

Les séances peuvent être communes, individuelles, ou alternées, selon les besoins.

Le médiateur garantit un cadre d’échange respectueux, facilite la communication, aide à clarifier les besoins, attentes et intérêts de chacun et accompagne la recherche de solutions.

Le médiateur ne tranche pas le litige et ne délivre aucun avis juridique.

Article 6 – La recherche d’un accord

Les solutions sont élaborées par les parties elles-mêmes.

Le médiateur les accompagne dans la formalisation d’un accord clair, équilibré et réaliste.

Article 7 – L’accord issu de la médiation

(Article 1565 du CPC)

L’accord peut rester confidentiel ou être soumis à l’homologation du juge, afin de lui conférer force exécutoire.

II. La médiation judiciaire

La médiation judiciaire intervient dans le cadre d’une procédure déjà engagée devant une juridiction.

Article 1 – Proposition ou décision du juge

(Articles 131-1 et 131-2 du CPC)

Le juge peut proposer une médiation aux parties ou ordonner une médiation avec leur accord.

La durée initiale est fixée à trois mois, renouvelable une fois.

Article 2 – Désignation du médiateur

(Article 131-4 du CPC)

Le médiateur est désigné par le juge ou choisi par les parties avec son accord.

Il agit en toute indépendance vis-à-vis du juge et des parties.

Article 3 – Accord des parties

(Article 131-3 du CPC)

La médiation judiciaire ne peut avoir lieu sans l’accord des parties.

Chacune reste libre de s’exprimer de se retirer à tout moment.

Article 4 – Suspension de la procédure

(Article 131-2 du CPC)

Pendant la médiation la procédure judiciaire est suspendue, les délais sont interrompus et le juge n’intervient pas dans le contenu des échanges.

Article 5 – Déroulement de la médiation judiciaire

Le processus est identique à celui de la médiation conventionnelle cadre confidentiel, écoute active, respect mutuel et recherche de solutions amiables.

Le médiateur ne rend aucun compte sur le fond du litige.

Article 6 – Confidentialité

(Article 131-14 du CPC)

Les constatations du médiateur et les déclarations des parties ne peuvent être produites en justice sauf accord exprès des parties.

Le médiateur informe uniquement le juge de la fin de la médiation et de l’existence ou non d’un accord.

Article 7 – L’accord et son homologation

(Article 131-12 du CPC)

En cas d’accord les parties peuvent demander son homologation et le juge lui confère alors force exécutoire.

Article 8 – L’échec de la médiation

En l’absence d’accord la procédure judiciaire reprend son cours et les parties conservent l’intégralité de leurs droits.

Les principes fondamentaux de la médiation

(Article 21-2 de la loi du 8 février 1995)

Toute médiation repose sur :

• la liberté,
• la confidentialité,
• la neutralité,
• l’impartialité,
• l’indépendance du médiateur,
• la responsabilité des parties dans la recherche de solutions.

Conclusion – L’accompagnement par STELLA Médiation

STELLA MEDIATION accompagne les personnes et les organisations dans un processus structuré, sécurisé et conforme au cadre légal, afin de favoriser des solutions durables, respectueuses et adaptées à chaque situation.