Qu'est-ce que la médiation ?
Selon l’article 1530 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 18 juillet 2025 (article 17), la conciliation et la médiation désignent tout processus structuré dans lequel plusieurs personnes, accompagnées par un tiers neutre, cherchent à parvenir à un accord destiné à résoudre le différend qui les oppose.
Les différentes formes de médiation
La médiation peut prendre plusieurs formes selon le contexte, les besoins des personnes et le cadre juridique.
Voici les principales catégories reconnues en France.
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1. La médiation conventionnelle |
La médiation conventionnelle est un processus volontaire, confidentiel et extrajudiciaire dans lequel deux ou plusieurs personnes en conflit décident, de leur propre initiative, de faire appel à un médiateur pour les aider à trouver une solution.
Elle se distingue de la médiation judiciaire, qui est proposée ou ordonnée par un juge.
Les caractéristiques essentielles
- Une démarche volontaire
Les parties choisissent librement, d’entrer en médiation, de poursuivre ou d’arrêter à tout moment avec le médiateur qui les accompagne sans aucune contrainte et aucune obligation.
- Un cadre confidentiel
Tout ce qui est dit en médiation reste entre les participants, ne peut pas être utilisé devant un tribunal et n’est partagé à personne sans accord. C’est ce qui permet une parole libre et authentique.
- Un médiateur neutre et impartial
Le médiateur ne prend pas parti, ne juge pas, ne décide pas à la place des personnes, facilite le dialogue et la compréhension mutuelle.
Il crée les conditions pour que chacun puisse s’exprimer.
- Une solution construite ensemble
La médiation conventionnelle permet, d’explorer les besoins réels de chacun, de clarifier les malentendus, de co‑construire un accord durable.
Les solutions viennent des personnes elles‑mêmes, pas du médiateur.
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2. La médiation judiciaire |
La médiation judiciaire est une médiation décidée dans le cadre d’une procédure en justice.
Elle peut être :
- proposée par le juge,
- acceptée par les parties,
- ou ordonnée par le juge dans certains cas.
Elle intervient pendant un litige déjà porté devant un tribunal (civil, familial, social, administratif…).
Les caractéristiques essentielles
- Elle se déroule sous l’autorité du juge
Le juge propose ou ordonne la médiation, désigne un médiateur inscrit sur une liste, fixe la durée de la médiation, peut suspendre la procédure le temps de la médiation.
La médiation reste toutefois volontaire : les parties doivent accepter d’y participer.
- Un médiateur impartial et qualifié
Le médiateur judiciaire est choisi pour ses compétences, doit être neutre, indépendant et impartial, facilite le dialogue entre les parties et aide à clarifier les besoins et à rechercher un accord.
Il ne tranche pas le litige : il accompagne.
- Un cadre confidentiel
Tout ce qui est dit en médiation reste confidentiel, ne peut pas être utilisé devant le jugeet ne peut être divulgué sans accord des parties.
C’est un espace protégé, même dans un contexte judiciaire.
- Un accord possible, mais non obligatoire
À l’issue de la médiation, les parties peuvent trouver un accord, le médiateur rédige un protocole d’accord et le juge peut homologuer cet accord pour lui donner force exécutoire.
Si aucun accord n’est trouvé, la procédure judiciaire reprend simplement son cours.