Nos statuts

PREAMBULE

L’association a pour vocation de promouvoir et exercer la médiation dans tous les domaines. Elle rassemble des médiateurs expérimentés et de jeunes médiateurs diplômés, afin de favoriser un équilibre entre expérience et nouvel élan.
Une attention particulière est portée à la cohésion du groupe, avec l’objectif d’instaurer un véritable esprit d’entraide, de partage d’expériences et de soutien mutuel.
L’association souhaite également développer les compétences de ses membres grâce à des formations régulières, des ateliers pratiques et des moments d’échanges professionnels.

ARTICLE 1 : CONSTITUTION - OBJET

Il est fondé entre les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts régis par les dispositions de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. L'Association STELLA MEDIATION a pour objet :

• Promouvoir, développer et pratiquer des médiations, tant conventionnelles que judiciaire ou administratives, en désignant un ou des membres (co-médiation) pour la mettre en œuvre.
• d'agir et d'œuvrer dans tous les domaines relatifs à la promotion et au développement en France et à l'étranger de la médiation tant conventionnelle que juridictionnelle.
• d'organiser à cet effet des conférences, séminaires, colloques, sessions de formation et d'information, publications et d'une manière générale toutes activités et manifestations susceptibles de faire mieux connaître la médiation et les membres de l'Association tant en France qu'à l'étrange.
• de favoriser les rapports et actions communes et réciproques entre ses membres, institutions, centres de médiation et tous organismes intéressés français et étrangers.
• d'aider ses membres à organiser des médiations et de favoriser leurs activités de médiateurs.
• d’organiser et de mettre en place des sessions de formation continues et spécifiques.
• de manière générale, organiser ou favoriser ou participer toute action ou évènement pouvant contribuer à la promotion de la médiation.

ARTICLE 2 : DENOMINATION

La dénomination de m’association est : STELLA MEDIATION.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège de l'Association est fixé au 197 Boulevard Saint Germain, 7507 Paris. Il pourra être transféré en tout endroit de Paris sur simple décision du Conseil d'Administration. Tout transfert dans une autre ville peut être décidé par l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres de l'Association.

ARTICLE 4 : DUREE

La durée de l'Association est de 99 ans.

ARTICLE 5 : MEMBRES - ADHESION

L’Association est composée de 3 catégories de membres :


1. Membres médiateurs :

Sont considérés comme tels :

• Les personnes physiques qui ont achevé avec succès une formation au niveau d’enseignement déterminé par l’Association a une durée requise de 200 heures au minimum.
• Les personnes physiques qui ont dispensé un enseignement en matière de médiation ou ont apporté leur concours à la formation de médiateur.
• Dans tous les autres cas, les personnes physiques qui ont été agréées comme telles par le Conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers.

Dans l'ensemble des cas, les membres médiateurs doivent :

• Disposer d'un casier judiciaire vierge ;
• Pour les professions libérales, être en règle avec les obligations de leur Ordre professionnel ;
• Être titulaires d'une assurance professionnelle garantissant les risques de leurs activités de médiateur ;
• Adhérer aux règles d'éthique et à la charte de l’Association ;
• Être à jour du paiement de la cotisation fixée par le conseil d'administration ;
• Être à jour de leur formation continue et en justifier annuellement auprès de l’association.

2. Membres étudiants : à savoir toute personne physique en cours de formation à la médiation.
3. Membres partenaires : à savoir toute personne physique ou morale ayant la volonté de participer à l'objet social de l'Association et notamment à promouvoir la médiation ou qui sont susceptibles d’intervenir dans le cadre de la médiation en qualité de « tiers sachant » (expert).

Les membres étudiants et partenaires sont soumis à une cotisation spécifique annuelle.
La demande d'adhésion est formulée par écrit et est soumise à l'acceptation du Bureau de l'Association qui statue à la majorité des membres composant le bureau. En cas de partage des voix, celle du Président sera prépondérante.
La cotisation de tout membre est chaque année fixée par le Conseil d'administration. Seul le Président en est dispensé.

Le paiement de la cotisation intervient d’une manière forfaitaire pour toute l’année et doit être réglée sur l'année civile et au plus tard dans le mois de l’appel à règlement.

Tout membre de l’Association s’engage à respecter les statuts et la charte éthique de l’Association. En cas de non-respect de ces engagements, le conseil d’administration pourra prendre toute mesure proportionnée pouvant aller jusqu’à l’exclusion.

ARTICLE 6 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre de l'Association se perd : 

• par démission par écrit adressée au Président de l’association ;
• par décès, la liquidation ou la dissolution pour les personnes morales ;
• en cas de non-paiement de la cotisation, après une relance,
• en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
• en cas de défaut de présentation d’attestation d’assurance.
• en cas d’exclusion pour un motif grave ou d'infraction aux statuts ou à la charte. L'exclusion est prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité des deux tiers des présents ou représentés et après convocation de l'intéressé(e) pour l’entendre sur les faits reprochés.

ARTICLE 7 : RESSOURCES

Les Ressources de l'Association comprennent :

• les cotisations et autres contributions de ses membres.
• les éventuelles subventions,
• les intérêts et revenus des biens et valeurs de l'Association ;
• les dons dont elle peut bénéficier,
• les capitaux provenant des économies réalisées sur son budget annuel ;
• le produit des activités de l'association : médiations, adhésions, formation, évènements etc…
• d'une manière générale, toute ressource et subvention dont elle peut légalement disposer.

ARTICLE 8 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

COMPOSITION

Le Conseil d'Administration est composé de sept membres au minimum et treize membres au maximum dont 11 membres médiateurs, 1 étudiant au maximum et 1 partenaire au maximum.

Pour le cas ou aucun candidat ne se manifeste pour le poste d’administrateur en qualité de membre étudiant ou partenaire, neuf membres médiateurs pourront composer le conseil d’administration.
L'Assemblée Générale Ordinaire décide du nombre total des sièges à pouvoir sur proposition du Président. 
Les administrateurs sont élus à la majorité simple des membres présents ou représentés lors de l’Assemblée Générale Ordinaire. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. 
La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est fixée à 3 ans, à compter du jour de leur élection par l'Assemblée Générale et jusqu'à l’Assemblée Générale qui se tiendra après la date d’échéance du mandat.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement par cooptation au remplacement de ses membres sur proposition du Président. Leur remplacement définitif intervient à la plus proche Assemblée Générale. 
Cependant la qualité d’Administrateur peut être retirée notamment par le Bureau pour absences répétées et non justifiées au Conseil d’Administration.

REUNIONS

Le Conseil d'Administration se réunit au minima 1 fois par trimestre et autant de fois que besoin, sur convocation du Président par lettre, par convocation orale, e-mail. Le Président peut inviter toute personne dont il estime la présence utile au conseil d’administration.
Les réunions sont présidées par le Président ou, en cas d'empêchement par tout autre administrateur.

Le Président dirige les discussions, assure le respect des statuts et de la charte et le respect de l'ordre du jour. 
Le Conseil d'Administration peut se tenir par vidéoconférence ou de conférence téléphonique ou en présentiel.

Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sur présentation d’un pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité simple des présents et représentés.

S’il n’y a pas de majorité, la voix du Président est prépondérante. 
Le Conseil d'Administration se prononce à la moitié plus une voix des membres présents ou représentés, en cas de modification des statuts ou toute autre décision relevant d’une l'Assemblée Générale Extraordinaire et à la majorité simple pour toutes les autres décisions. 
Un procès-verbal est rédigé par le Secrétaire général, signé par lui-même et par le Président.

POUVOIRS

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus larges pour agir au nom de l'Association concernant tous actes et opérations courantes entrant dans le cadre de l'objet de l'Association et n'étant pas réservés à l'Assemblée Générale ou au Bureau. 
Il élabore, le cas échéant, le règlement intérieur de l'association, et toute charte.
Il peut nommer et révoquer tout employé ou prestataire, fixer leur rémunération, prendre à bail les locaux. Il représente l’association lors de tout mode amiable de règlement. 
Il contrôle la gestion des membres du Bureau. 
Il peut créer au sein de l'Association des groupes de travail ou nommer des délégués chargés d'activités spécifiques.

Le président sera convié à toutes les discussions, les réunions etc… concernant ces groupes de travail.

ARTICLE 9 : BUREAU

Le Conseil d'Administration choisit parmi les administrateurs, à la majorité simple des membres présents ou représentés le Président, le Secrétaire général, le Trésorier et le cas échéant un Trésorier Adjoint et un Secrétaire Général Adjoint, ou plusieurs vice-Présidents.

Les membres du bureau sont élus pour trois ans et les membres élus sortants sont rééligibles.

Le Bureau peut inviter toute personne dont il estimera la présence utile.
Le Bureau est chargé de la gestion des affaires courantes de l'Association.
Le Bureau se réunit sur convocation par tout moyen :

• visioconférence
• conférence téléphonique
• présentiel.

Le Bureau peut décider de confier les comptes de l’association à un Expert-Comptable. Les opérations courantes de paiement et de perception de recettes resteront dévolues à une personne choisie par le Bureau sous la surveillance du Président. 
Par ailleurs, chaque membre du Bureau peut se faire représenter par un autre membre du Bureau, sur présentation d’un pouvoir. 
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. 
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

CLAUSE PARTICULIERE

Les membres du bureau doivent déclarer leur éventuelle appartenance et leur fonction (membre, administrateur ou autre) à une autre association ou structure ayant un objet identique ou similaire, le conseil d’administration se réserve la possibilité de prendre toute décision appropriée notamment en cas de conflit d’intérêts.

PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT

Le Président représente l'Association et dispose des pouvoirs les plus larges pour représenter celle-ci en France ou à l’étranger. 
Le Président convoque les Conseils d'Administration.

Il dirige les discussions du Bureau, du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale qu'il préside. Il peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. 
Il surveille et assure le respect des statuts et de la charte.

Il signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations de l'association, fait ouvrir les comptes.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à l'un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration.

Il représente l'Association en Justice. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association, tant en demande qu'en défense ou comme partie civile.

SECRETAIRE GENERAL

Le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives, l’administratif de la coordination, et d'une manière générale des actions de la transmission des informations au sein de l'association. 
Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. 
Il assure l'exécution des formalités. 
Le ou les Secrétaires Généraux Adjoints assistent le Secrétaire Général.

TRESORIER

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion financière de l'Association.

Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président et du Conseil d’Administration. 
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et en rend compte à l'assemblée générale annuelle, qui statue sur la gestion.

Les dépenses supérieures à un montant fixé par le Conseil d'Administration doivent être ordonnées par le Président à défaut, en cas d'empêchement, par tout autre membre du Bureau.
Il rend compte de son mandat aux Assemblées Générales. 
Le ou les Trésoriers Adjoints assistent le Trésorier pour des missions définies par lui.

En outre, le bureau de l’association peut déléguer une partie des attributions du Trésorier, sous le contrôle de celui-ci, à un prestataire administratif et/ou comptable externe.

ARTICLE 10 : ASSEMBLEES GENERALES

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres médiateurs de l'Association à jour de leurs cotisations à la date de l’assemblée.
L'Assemblée se réunit au moins une fois par an sur convocation du Conseil d'Administration qui fixe l'ordre du jour.

Elle peut se tenir par voie dématérialisée permettant le comptage des votes exprimés.
L'Assemblée Générale délibère quel que soit le nombre de membres présents. 
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. 
Tout membre de l'Association peut donner pouvoir écrit à un autre membre de l'Association pour le représenter à l'Assemblée Générale et prendre part au vote en ses lieu et place. 
A cet effet, une feuille de présence est signée incluant les pouvoirs.

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration et mentionné sur les convocations. 
Les convocations doivent être adressées au moins quinze jours à l'avance par courrier simple ou par e-mail par le Président ou le secrétaire général. 
Lors de cette Assemblée Générale, le Président présente son rapport moral et financier.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'administration. 
Les décisions de l'Assemblée Générale ordinaire sont valablement prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. 
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. 
Tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations au jour de l'assemblée auront le droit de vote.
Les pouvoirs en blanc sont attribués au Président de l'Association sauf par dérogation.
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises à main levée, par bulletin secret à la demande du bureau.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour :

• modifier les statuts,
• décider de la dissolution de l'Association
• d'attribuer des biens de l'Association
• la fusion avec toute autre Association poursuivant un but analogue
• l’affiliation à une union d'Association proposée par le Conseil d'Administration ou par les membres de l'Association,

Elle doit être convoquée spécialement à cet effet par le Président de l’association dans un délai de quinze jours avant la date fixée. 
La convocation par lette simple ou par courriel doit indiquer l'ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée. 
L'Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée de la moitié au moins des membres de l'Association.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée à au moins quinze jours d'intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. 
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. 
Les pouvoirs en blanc sont attribués au Président de l'Association. 
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises à main levée ou par le scrutin à bulletin secret peut être demandé par le Bureau de l'Assemblée ou par plus de la moitié des membres présents.

ARTICLE 11 - PROCES-VERBAUX

Les délibérations et résolutions des Assemblées Générales sont rédigés par le secrétaire général en concertation avec le Président et signés pour le secrétaire général et le Président.

ARTICLE 12 – EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 13 - DISSOLUTION, LIQUIDATION

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l'Association, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus larges.

ARTICLE 14 - DECLARATION ET PUBLICATION

Les formalités de déclaration et de publication seront effectuées dans les conditions prévues par la loi. 
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au Président ou à toute personne que celui-ci déléguera.

Fait à Paris, le 21 décembre 2025